Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme PRISME, éditée par KALYDA. PRISME est un outil d'aide à la rédaction destiné aux psychologues et neuropsychologues. Il permet de structurer des données d'évaluation standardisées, de restituer les valeurs saisies par le praticien et les valeurs de référence qu'il a lues dans ses manuels, et d'accompagner la rédaction de bilans. PRISME ne génère aucun diagnostic, aucune interprétation clinique autonome et ne se substitue en aucun cas au jugement du praticien.

L'accès à PRISME est réservé aux psychologues et neuropsychologues, quel que soit leur pays d'exercice. PRISME est conçu pour le cadre français : réglementation applicable, éditions françaises des tests, hébergement des données de santé en France auprès d'un hébergeur certifié HDS (article 11). Utilisateur exerçant hors de France : il lui appartient de vérifier que l'usage de PRISME est permis par le droit de son pays (exercice de la profession, protection des données de santé, licences des tests) et de s'y conformer ; il en est seul responsable. KALYDA ne garantit pas la conformité du service à une réglementation étrangère. Les données restent hébergées en France et le contrat reste régi par le droit français (article 10). L'utilisateur déclare être titulaire du titre de psychologue ou de son équivalent dans son pays d'exercice ; KALYDA peut lui en demander justificatif (numéro RPPS, ADELI ou équivalent) et suspendre l'accès à défaut. L'inscription nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail professionnelle valide. Le compte est personnel : un abonnement couvre un seul praticien, et les identifiants ne se partagent pas. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.

PRISME offre les fonctionnalités suivantes : • Structuration des données brutes et standardisées de tests psychométriques • Restitution descriptive des écarts et des valeurs de référence saisies par le praticien depuis ses manuels • Comparaisons intra-individuelles • Aide à la rédaction structurée de bilans • Génération de rapports professionnels éditables PRISME ne fait jamais : • Génération de diagnostics • Interprétations cliniques autonomes • Suggestions de décisions cliniques • Remplacement du raisonnement du praticien

L'utilisateur s'engage à : • Utiliser PRISME conformément à sa finalité d'outil d'aide à la rédaction • Rester l'unique auteur et garant de l'ensemble des contenus cliniques produits • Assurer la confidentialité des données patients saisies dans l'outil • Ne pas tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs • Ne pas utiliser l'outil à des fins contraires à la déontologie professionnelle • Respecter le secret professionnel tel que défini par le Code de déontologie des psychologues • Signaler toute faille de sécurité ou tout dysfonctionnement constaté

Le logiciel PRISME, son architecture, son code source, ses algorithmes, son interface et ses contenus sont protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ; ils sont la propriété de KALYDA, qui les exploite, ou font l'objet d'une autorisation d'exploitation consentie à KALYDA. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif du logiciel, dans le cadre de son activité professionnelle, pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Comptes rendus et contenus de l'utilisateur : les comptes rendus rédigés au moyen de PRISME et les contenus que l'utilisateur y saisit restent sa propriété. KALYDA n'acquiert aucun droit sur eux et ne les traite que pour fournir le service (article 11). Matériel de test : PRISME ne fournit pas le matériel des tests psychométriques. L'utilisateur garantit qu'il détient licitement le matériel, les manuels et, le cas échéant, les licences de cotation des tests qu'il emploie, et que les valeurs qu'il saisit (notes, valeurs critiques, taux de base) sont tirées de ce matériel. Le respect des droits des éditeurs de tests sur ce matériel lui incombe. Marques tierces : Wechsler, WISC-V, WPPSI-IV, WAIS-IV, NEPSY-II, TEA-Ch, Q-interactive et Q-global sont des marques de Pearson ou de leurs autres titulaires respectifs ; elles ne sont citées que pour identifier les batteries concernées (usage nominatif). Prisme est un outil indépendant : il n'est ni édité, ni agréé, ni approuvé par, ni affilié à Pearson, aux ECPA (ECPA par Pearson) ou à tout autre éditeur de tests.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse /confidentialite. KALYDA s'engage à traiter les données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées en France, auprès d'un hébergeur certifié HDS (article 11). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

PRISME est un outil d'aide qui ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du praticien. KALYDA décline toute responsabilité quant aux : • Interprétations cliniques formulées par l'utilisateur • Décisions thérapeutiques prises sur la base des données structurées par PRISME • Contenus des bilans et rapports rédigés par l'utilisateur • Conséquences indirectes de l'utilisation de l'outil ; pour les dommages directs, la responsabilité de KALYDA est limitée selon l'article 8 des CGV Ces exclusions et la limitation de responsabilité de l'article 8 des CGV ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit. KALYDA s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. En cas de maintenance programmée, les utilisateurs sont informés 48 heures à l'avance (article 7 des CGV).

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant contact@prismeclinical.com. En cas de manquement aux présentes CGU, KALYDA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur, après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du service ou de partage d'identifiants. La résiliation de l'abonnement met fin à l'accès aux modules d'évaluation, mais n'entraîne pas la suppression des données : l'utilisateur conserve la possibilité d'exporter l'ensemble de ses données depuis son profil et de se réabonner à tout moment. La suppression définitive des données intervient à la demande de l'utilisateur ou, à défaut, 12 mois après la fin de l'abonnement ou de l'essai : KALYDA le prévient par e-mail au moins 30 jours avant, pour qu'il exporte ses données ou se réabonne, ce qui annule la suppression. À sa demande, elle se fait soit par la suppression de son compte (depuis son profil — effacement irréversible, immédiat dans l'application, les copies de sauvegarde étant purgées à leur échéance ; un export est proposé au préalable), soit par une demande d'effacement adressée à contact@prismeclinical.com. Restitution : l'export complet (format structuré JSON) reste disponible depuis le profil après la fin de l'abonnement ; si l'utilisateur ne peut plus y accéder, KALYDA le lui remet dans un délai de 15 jours sur demande écrite. L'utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement, demeure tenu de ses propres obligations de conservation des données cliniques (obligations légales, déontologiques et probatoires qui lui sont applicables).

PRISME s'adresse à des professionnels qui souscrivent dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation (Art. L.221-18) n'a, en principe, pas vocation à s'appliquer. KALYDA accorde néanmoins, à titre commercial et volontaire, une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter du premier paiement (modalités détaillées à l'Article 6 des CGV). Pour en bénéficier, l'utilisateur adresse sa demande à contact@prismeclinical.com.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; lorsque l'utilisateur a la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est seul compétent.

En application de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), KALYDA agit en qualité de sous-traitant des données patients au sens du RGPD, le praticien demeurant responsable de traitement pour les données de ses propres patients. 11.1 Objet et durée du traitement KALYDA traite les données personnelles des patients uniquement pour permettre au praticien d'utiliser les fonctionnalités de structuration clinique de PRISME. Le traitement se poursuit tant que le compte du praticien existe. Il prend fin lors de la suppression du compte par le praticien, sur sa demande d'effacement, ou 12 mois après la fin de l'abonnement ou de l'essai (article 8), conformément à l'article 28 §3 g) du RGPD (suppression ou restitution des données au choix du responsable de traitement en fin de prestation). Le praticien peut, à tout moment, exporter ses données et en demander la suppression. Responsable de traitement, il conserve lui-même la preuve des consentements qu'il a recueillis (Art. 7.1 RGPD) : les consentements enregistrés dans PRISME sont effacés avec le dossier du patient ou avec le compte, il lui appartient donc de les télécharger avant tout effacement. 11.2 Nature et finalité du traitement Les opérations effectuées sur les données patients sont : collecte, structuration, stockage sécurisé, restitution au praticien, et suppression sur demande. La finalité exclusive est la fourniture du service PRISME au praticien. Aucun traitement à des fins propres de KALYDA n'est réalisé sur les données patients. En particulier, KALYDA s'interdit d'utiliser les données patients, en clair, pseudonymisées ou agrégées, pour entraîner, affiner, évaluer ou alimenter un modèle d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, pour son compte ou pour celui d'un tiers. PRISME n'embarque aucun composant d'intelligence artificielle : le compte-rendu est produit par des règles déterministes à partir des saisies et des décisions du praticien, et aucune donnée clinique n'est transmise à un fournisseur de modèle de langage. 11.3 Catégories de données et de personnes concernées • Données d'identification et coordonnées : prénom, nom, date de naissance, genre, adresse, téléphone, e-mail, médecin adresseur • Parcours : scolarité (établissement, niveau, classe, aménagements AVS, PAP, PPS) ou contexte professionnel (profession, niveau d'études, aménagements, RQTH) • Données cliniques : scores psychométriques (WISC-V, WPPSI-IV, WAIS-IV et autres épreuves proposées dans PRISME), observations, notes • Personnes concernées : patients du praticien (adultes et mineurs) ; destinataires des partages qu'il choisit (patient, parent, école, médecin ou autre professionnel), dont l'adresse e-mail et le nom éventuellement saisi sont traités • Catégorie spéciale : données de santé (Art. 9 RGPD) 11.4 Obligations de KALYDA (sous-traitant) KALYDA s'engage à : • Ne traiter les données que sur instruction documentée du praticien, responsable de traitement, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale dont KALYDA l'informe alors au préalable, à moins que la loi ne l'interdise (Art. 28 §3 a RGPD), et l'informer immédiatement si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou du droit applicable (Art. 28 §3, dernier alinéa) • S'assurer que les personnes autorisées à traiter les données patients sont soumises à une obligation de confidentialité — engagement contractuel ou obligation légale (Art. 28 §3 b RGPD) • Garantir la sécurité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'Art. 32 RGPD : chiffrement TLS en transit, chiffrement au repos des disques de la base (AES, clé de 256 bits) et des sauvegardes (chiffrées par l'hébergeur), hébergement et sauvegardes chez un hébergeur certifié HDS en France (durées dans la politique de confidentialité), isolation par RLS PostgreSQL, contrôle d'accès strict, authentification à deux facteurs (2FA/TOTP) disponible, audit trail permanent • Notifier le praticien (responsable de traitement) de toute violation de données à caractère personnel sans délai indu, et au plus tard sous 48 heures après en avoir pris connaissance (Art. 28 §3 f et Art. 33 §2 RGPD), afin de lui permettre de respecter son propre délai de notification de 72 heures à la CNIL • Assister le praticien dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition — Art. 15 à 22 RGPD) • Assister le praticien dans le respect des obligations liées à la sécurité du traitement : communication aux personnes concernées en cas de violation à risque élevé (Art. 34), analyse d'impact relative à la protection des données lorsque requise (Art. 35), et consultation préalable de la CNIL le cas échéant (Art. 36) • Permettre les audits de conformité sur demande du praticien responsable de traitement et mettre à disposition toute information nécessaire à la démonstration du respect de l'Art. 28 RGPD • Supprimer ou restituer les données en fin de contrat, au choix du responsable de traitement ; une donnée effacée peut subsister dans les sauvegardes chiffrées de l'hébergeur HDS, pour les durées indiquées dans la Politique de confidentialité, sans être restaurée hors incident • Ne jamais utiliser les données patients pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, et ne jamais les transmettre à un fournisseur de modèle de langage (Article 11.2) • Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans autorisation préalable écrite du praticien, sauf les sous-traitants listés à l'Article 11.5 11.5 Sous-traitants ultérieurs autorisés Le praticien autorise expressément le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, qui interviennent dans le traitement réalisé pour son compte, même lorsqu'ils ne reçoivent aucune donnée de santé, et sont liés par un DPA (Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 RGPD — contrat signé pour l'hébergeur HDS, DPA standard intégré aux conditions du prestataire pour les autres : • Scalingo SAS — hébergement HDS de l'application et de la base de données (certificat HDS n° 38436) ; infrastructure physique 3DS Outscale, certifiée HDS — France — contrat d'hébergement HDS signé • Functional Software Inc. (Sentry) — suivi des erreurs de l'application ; les données patients sont filtrées avant tout envoi (noms, prénoms, adresses e-mail, identifiants, scores, notes), identifiants de compte hachés — données hébergées dans l'UE (Francfort) ; société américaine (DPF + CCT) • Resend Inc. — e-mails transactionnels aux praticiens, e-mails de partage envoyés à la demande du praticien aux destinataires qu'il choisit (adresse du destinataire et message neutre, sans nom du patient ni document joint : le document se consulte sur PRISME par un lien personnel, à durée limitée et révocable), invitations de parrainage à la demande du praticien (adresse du confrère, gardée sous forme hachée 90 jours au plus), alertes internes de l'équipe (e-mail masqué ou référence technique), aucune donnée de santé — États-Unis (DPF + CCT) KALYDA impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données que celles du présent article ; elle demeure pleinement responsable envers le praticien de leur exécution (Art. 28 §4 RGPD). Toute modification de la liste des sous-traitants ultérieurs est notifiée au praticien par e-mail avec un préavis de 30 jours ; il peut s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier son abonnement sans frais, la période payée non utilisée lui étant remboursée au prorata (Art. 28 §2 RGPD). Les prestataires suivants servent les traitements propres de KALYDA (facturation, relation commerciale, site et messagerie), dont elle est responsable de traitement au sens de la Politique de confidentialité. Ils ne sont pas des sous-traitants ultérieurs des données patients et n'en reçoivent aucune : • Stripe Payments Europe Ltd — paiements des praticiens, aucune donnée patient — UE (Dublin) ; transferts vers Stripe Inc., États-Unis (DPF + CCT) • Klaviyo Inc. — e-mails d'abonnement et marketing, aucune donnée patient — États-Unis (DPF + CCT) • Cloudflare Inc. — fichiers statiques du site et de l'application, DNS, cache, protection DDoS/WAF et anti-robot (Turnstile) ; l'API qui héberge les données de santé est en DNS seul : aucune donnée patient ne transite par Cloudflare — États-Unis (DPF + CCT) • Plausible Insights OÜ (Plausible Analytics) — mesure d'audience anonyme des pages publiques du site, sans cookie ; l'adresse des pages de l'application n'est jamais transmise : une visite commencée sur le site public qui entre dans l'application y est seulement comptée sous le libellé générique « /app » ; aucune donnée patient — UE (Estonie, serveurs en Allemagne) • Google Ireland Ltd (Google Workspace) — messagerie de contact@prismeclinical.com (support, demandes RGPD) — UE ; transferts vers Google LLC, États-Unis (DPF + CCT). Le praticien ne transmet pas de données patient par e-mail. 11.5 bis Hébergement des données de santé (article R.1111-11, II, du Code de la santé publique) KALYDA confie l'hébergement des données de santé à Scalingo SAS, hébergeur certifié, par un contrat d'hébergement de données de santé (version 2.5.0 du 11 décembre 2025, acceptée par KALYDA le 28 août 2026), complété par les conditions générales de services, l'accord de traitement des données et l'accord de niveau de service de Scalingo. Les clauses de ce contrat sont reprises ci-dessous ; en cas de divergence, le texte du contrat d'hébergement prévaut : • Certification : Scalingo est certifiée HDS selon le référentiel en vigueur, version 2.0 (certificat n° 38436, révision 2, délivré par le LNE le 12 septembre 2025, valable jusqu'au 11 septembre 2028), comme hébergeur d'infrastructure physique et hébergeur infogéreur, pour les six activités d'hébergement : sites physiques, infrastructure matérielle, infrastructure virtuelle, plateforme d'hébergement d'applications, administration et exploitation, sauvegardes externalisées. Elle s'engage à maintenir cette certification pendant toute la durée du contrat • Services et résultats attendus : mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de la plateforme et de l'infrastructure virtuelle, administration et exploitation du système d'information, sauvegarde externalisée des données. Les données sont sauvegardées automatiquement, au minimum par des sauvegardes complètes hebdomadaires et différentielles quotidiennes. Scalingo met en œuvre un plan de continuité et de reprise d'activité et dispose d'un site de secours sur lequel les données sont répliquées • Lieux d'hébergement : en France, dans les centres de données de Paris-Pantin et de Magny-les-Hameaux exploités par Outscale • Incidents, traces et audits : Scalingo notifie à KALYDA toute attaque, intrusion ou incident (divulgation, altération ou suppression de données, indisponibilité) et lui transmet les éléments de preuve collectés. Elle fournit sur demande les traces de ses administrateurs (dans la limite d'un an), le compte rendu de son contrôle interne annuel et, pour consultation sur site, ses rapports d'audit de certification. L'exercice des droits des personnes et la traçabilité des accès dans l'application relèvent de KALYDA, qui en assiste le praticien (articles 11.4 et 11.6) • Référent : KALYDA désigne auprès de Scalingo un interlocuteur unique, professionnel de santé justifiant de sa carte de professionnel de santé (CPS), chargé des décisions relatives aux données de santé hébergées, dont la gestion des incidents. Cet interlocuteur est associé à l'ensemble du processus de gestion des incidents. Le praticien signale tout incident à contact@prismeclinical.com • Indicateurs de qualité : disponibilité mensuelle garantie de 99,9 % pour l'application (deux conteneurs ou plus) et de 99,96 % pour la base de données (offre Business), mesurée par mois civil. En cas de manquement imputable à Scalingo seule, celle-ci accorde à KALYDA un avoir de 5 % du prix hors taxes du service par heure d'indisponibilité au-delà de ce taux, plafonné à 50 % du prix mensuel. L'engagement de KALYDA envers le praticien figure à l'article 7 des CGV • Prestataire technique externe : Scalingo recourt à Outscale (groupe Dassault Systèmes), certifiée HDS selon le référentiel version 2.0 (certificat n° 36741-6, valable du 27 août 2026 au 27 août 2029 ; le contrat d'hébergement cite le certificat antérieur, n° 36741-4 du 28 août 2023), pour l'infrastructure physique et matérielle. Elle lui reporte l'ensemble de ses obligations et demeure responsable envers KALYDA de son exécution • Accès et transferts : Scalingo s'interdit d'accéder aux données de santé ; si le support l'exige, Scalingo contacte l'interlocuteur professionnel de santé désigné par KALYDA, qui y accède seul. Un intervenant de Scalingo peut accéder aux seules métadonnées (structures de données), pour optimiser les performances. Ni Scalingo ni Outscale n'accèdent aux données depuis un pays situé hors de l'Espace économique européen, et le contrat ne prévoit aucun transfert de données de santé hors de cet espace • Évolutions techniques et réglementaires : Scalingo informe KALYDA de toute évolution de la réglementation de l'hébergement de données de santé et des moyens techniques utilisés, en garantissant le maintien des niveaux de service. KALYDA en informe le praticien lorsqu'elles le concernent • Défaillance de l'hébergeur : outre le plan de continuité et de reprise d'activité, Scalingo maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle et de cyber-risque couvrant les conséquences d'une défaillance avérée de sa part, notamment une interruption prolongée ou une perte de données de santé • Usage des données : Scalingo s'interdit tout usage des données à des fins marketing, publicitaires, commerciales ou statistiques. Son personnel est astreint au secret professionnel • Fin d'hébergement et réversibilité : au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, Scalingo garantit pendant un mois l'accès aux données et à leurs sauvegardes, par des API ouvertes et documentées, et restitue la totalité des données de santé à KALYDA ou au tiers qu'elle désigne. Sur procès-verbal de fin de récupération remis par KALYDA, Scalingo efface toutes les données sans en conserver de trace, définitivement au plus tard 30 jours après la fin de la réversibilité, et délivre sur demande une attestation de destruction. En cas de perte de sa certification, Scalingo en informe immédiatement KALYDA, le contrat d'hébergement est résilié de plein droit, et Scalingo supprime les données, leurs copies et sauvegardes sur autorisation expresse de KALYDA, donnée dans les 24 heures suivant la notification de la perte ; au-delà, la responsabilité de Scalingo ne peut plus être engagée du fait du non-respect par KALYDA de ses obligations légales au titre de l'hébergement des données de santé. Si, au terme du mois de réversibilité, KALYDA n'a remis ni procès-verbal de fin de récupération ni demande de suppression du compte, Scalingo peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze jours ouvrés, facturer le stockage des données pendant onze mois au plus, puis les supprimer. Hors perte de certification, toute conservation des données au-delà du terme du contrat d'hébergement doit être demandée à la souscription et fait l'objet d'un devis spécifique • Droit d'un pays tiers : selon le tableau des garanties HDS du contrat d'hébergement, Scalingo et Outscale déclarent ne permettre aucun accès aux données de santé depuis un pays tiers à l'Espace économique européen et ne pas identifier de risque d'accès non autorisé fondé sur une législation étrangère. Le contrat ne liste donc aucune loi d'un pays tiers Sur demande du praticien, KALYDA lui communique l'attestation de certification de Scalingo et le texte du contrat d'hébergement de données de santé. 11.5 ter Praticien établi hors de l'Espace économique européen Lorsque le praticien est établi hors de l'Espace économique européen, la mise à sa disposition des données par KALYDA constitue un transfert au sens du chapitre V du RGPD. Si son pays ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission, module 4 (du sous-traitant vers le responsable du traitement), sont intégrées aux présentes par référence et régissent ce transfert ; les articles 11.2, 11.3 et 11.4 en tiennent lieu d'annexes (description du transfert et mesures de sécurité). Les données restent hébergées en France ; le praticien demeure responsable du respect du droit de son pays (article 2). 11.6 Droits des patients (personnes concernées) Le praticien, en tant que responsable de traitement, reste seul responsable de l'information des patients et, lorsque le fondement juridique qu'il retient l'exige, du recueil de leur consentement. KALYDA met à disposition les outils techniques permettant l'exercice des droits (export, suppression) mais ne traite pas directement les demandes des patients.

Modification : les présentes CGU et la Politique de confidentialité se modifient selon les règles de l'article 10 des CGV (acceptation dans l'application, droit de résilier en cas de refus ; pas de nouvelle acceptation pour une correction de forme). Support : par e-mail à contact@prismeclinical.com, du lundi au vendredi, avec un objectif de réponse sous 2 jours ouvrés. Confidentialité : chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance, sauf obligation légale. Cession : KALYDA peut transférer le contrat à un successeur (fusion, cession d'activité) ; l'utilisateur en est informé et ses droits, dont l'article 11, sont maintenus. L'utilisateur ne peut céder son compte. Preuve : l'enregistrement de l'acceptation (version et date, horodatées par le serveur) fait foi entre les parties. Intégralité : les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord. Une clause nulle n'affecte pas les autres ; ne pas exercer un droit n'emporte pas renonciation. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité et aux données survivent à la fin du contrat.