Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre KALYDA, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €, siège social 8 rue Maurice Sibille, 26200 Montélimar, France, RCS Romans 130 538 895, SIRET 130 538 895 00017, TVA intracommunautaire FR52 130 538 895, contact contact@prismeclinical.com, éditrice de la plateforme PRISME, et tout professionnel souscrivant un abonnement au service. Qualité de professionnel : en souscrivant, l'utilisateur déclare agir à titre professionnel, pour les besoins de son activité de psychologue ou de neuropsychologue. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles à l'adresse /cgu. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

PRISME propose plusieurs formules d'abonnement dont les détails sont disponibles sur la page Tarifs (/tarifs). • Essai gratuit : un essai de 10 jours, sans carte bancaire, est proposé une seule fois par compte. À la fin de l'essai, sans moyen de paiement enregistré, l'accès est suspendu : vos données sont conservées et votre abonnement reste réservé 15 jours, à son tarif. • Abonnements mensuels et annuels : accès complet aux fonctionnalités selon la formule choisie • Barème : les prix de chaque formule sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription. Les réductions éventuelles figurent sur la facture • Parrainage : la personne parrainée bénéficie de 20 % de réduction sur son premier mois payé ; le parrain reçoit un mois de son abonnement offert par filleul qui règle sa première facture, dans la limite de 12 mois au total, imputé sur ses factures suivantes. Les avantages sont cumulables avec le tarif fondateur, non convertibles en argent, et annulés si la personne parrainée est remboursée. On ne peut pas se parrainer soi-même. KALYDA peut modifier ou arrêter le programme pour l'avenir ; les avantages déjà acquis sont conservés • Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse, pour les utilisateurs établis en France. Pour un utilisateur établi hors de France, la TVA applicable est calculée d'après son adresse de facturation et figure sur la facture ; s'il dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire, il peut le communiquer à contact@prismeclinical.com • Tarif fondateur : les 49 premiers abonnements souscrits à l'ouverture du service bénéficient du tarif fondateur de 49 € TTC par mois. Ce tarif est maintenu sans limitation de durée tant que l'abonnement reste actif. Les batteries ajoutées ultérieurement à PRISME sont incluses dans la formule fondateur, sans supplément. Les places sont décomptées sur les abonnements fondateur payants : un essai gratuit n'en occupe pas. Le tarif fondateur est proposé à l'ouverture de l'essai tant que des places restent disponibles, et l'essai ouvert à ce tarif le conserve s'il est suivi d'un abonnement. Le nombre final de fondateurs peut donc dépasser 49. Le tarif fondateur est conservé pendant une suspension pour impayé régularisée dans les délais de l'article 3 ; il prend fin avec l'abonnement fondateur (résiliation effective ou passage à une formule annuelle) : un nouvel abonnement est souscrit au tarif en vigueur • KALYDA se réserve le droit de modifier ses tarifs, à l'exception du tarif fondateur dont seule une évolution du taux de TVA applicable peut modifier le montant TTC. Toute modification sera notifiée 30 jours à l'avance et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement • En cas de hausse tarifaire supérieure à 10 %, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour résilier sans frais supplémentaires Facturation : les factures sont émises par voie électronique et accessibles depuis votre espace personnel.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. • Les transactions sont chiffrées et conformes au standard PCI-DSS • KALYDA ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci sont gérées exclusivement par Stripe • Le premier paiement est débité à la fin de l'essai gratuit si un moyen de paiement est enregistré, sinon lors de son ajout ; sans essai (nouvel abonnement après un premier), il est débité à la souscription ; puis à chaque date de renouvellement (mensuelle ou annuelle selon la formule) • En cas d'échec de paiement, l'utilisateur sera notifié par e-mail et disposera d'un délai de 7 jours pour régulariser avant suspension du service • À défaut de régularisation à l'issue des nouvelles tentatives de prélèvement, effectuées sur une période de 14 jours à compter de l'échec initial, l'abonnement est résilié ; les données restent conservées dans les conditions de l'Article 5 • Paiement comptant : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé • Retard de paiement : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification

• Renouvellement automatique : les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance, sauf résiliation préalable. Pour un abonnement annuel, un rappel est envoyé par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement • Durée : l'abonnement est conclu pour la période de la formule choisie (un mois ou un an) et se renouvelle pour la même durée • Changement de formule : l'utilisateur peut demander un changement de formule à contact@prismeclinical.com. Le changement prend effet au prochain renouvellement, sauf accord pour une prise d'effet immédiate

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment : • Depuis son profil : section « Paramètres » → « Abonnement » • Par e-mail : en contactant contact@prismeclinical.com Effets de la résiliation : • L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée • Aucune facturation supplémentaire n'intervient après la résiliation • L'utilisateur peut exporter ses données avant la suppression • La fin de l'abonnement n'entraîne pas la suppression immédiate des données : l'utilisateur conserve l'accès à l'export et peut se réabonner. Les données sont supprimées à sa demande (suppression du compte ou demande d'effacement) ou, à défaut, 12 mois après la fin de l'abonnement ou de l'essai, après un e-mail d'avertissement envoyé au moins 30 jours avant (cf. CGU Art. 8)

PRISME s'adresse à des professionnels qui souscrivent dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation (Art. L.221-18) n'a, en principe, pas vocation à s'appliquer. KALYDA accorde néanmoins, à titre commercial et volontaire, une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter du premier paiement. • La demande peut être adressée à contact@prismeclinical.com • Le remboursement est intégral et effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé • Cette garantie commerciale est indépendante de la période d'essai gratuit (Article 2)

KALYDA s'engage à assurer la disponibilité du service avec un objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle (hors maintenance programmée). Il s'agit d'une obligation de moyens. • Maintenance programmée : les utilisateurs seront informés 48 heures à l'avance par e-mail ou notification in-app • Incidents : en cas d'interruption non programmée, KALYDA s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais • Mesure : la disponibilité est mesurée par une sonde externe qui interroge le service à intervalles réguliers ; les maintenances programmées annoncées sont exclues du calcul • Avoir : lorsque l'indisponibilité totale du service dépasse 24 heures cumulées sur un mois civil, l'utilisateur peut demander un avoir au prorata en écrivant à contact@prismeclinical.com, calculé comme (montant mensuel / 720) × nombre d'heures cumulées d'indisponibilité, les 24 premières heures comprises, et imputé sur sa prochaine facture. Pour un abonnement annuel, le montant mensuel s'entend du prix annuel divisé par 12. L'avoir d'un mois civil ne peut dépasser ce montant mensuel. Délai de traitement : 7 jours ouvrables • Incidents répétés : si la disponibilité mensuelle reste inférieure à 99,5 % trois mois consécutifs, l'utilisateur peut résilier sans frais, la période payée non utilisée lui étant remboursée au prorata

Limitation de responsabilité : • La responsabilité totale de KALYDA, tous dommages confondus, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : l'abonnement payé au cours des 12 derniers mois, ou 5 000 €. Cette limitation ne vaut qu'entre KALYDA et l'utilisateur • KALYDA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de données liées à un usage non conforme, ni de l'indisponibilité temporaire du service, hors l'avoir et la résiliation prévus à l'article 7 • PRISME étant un outil d'aide à la rédaction, le praticien reste l'unique responsable de ses conclusions et décisions cliniques • Ces limitations et exclusions ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit Force majeure : KALYDA est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. • En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable (réclamation à contact@prismeclinical.com, traitée sous 30 jours) • PRISME étant un service strictement professionnel (B2B), le recours au médiateur de la consommation n'est pas applicable • Les CGV sont rédigées en français ; seule cette version fait foi • À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; lorsque l'utilisateur a la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est seul compétent (Art. 48 du Code de procédure civile)

Les CGV sont acceptées, avec les CGU et la Politique de confidentialité, par une case à cocher lors de l'inscription ou sur l'écran d'acceptation présenté à la connexion. Elles s'appliquent à tout abonnement souscrit ensuite. • KALYDA peut modifier les CGV. Une modification substantielle (paiement, résiliation, remboursement, responsabilité ; les prix suivent l'article 2) est notifiée à l'utilisateur, qui l'accepte dans l'application avant de continuer à utiliser le service • L'utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement par e-mail (article 5) : la période déjà payée et non utilisée lui est alors remboursée au prorata • Une correction de forme qui ne change pas les droits des parties n'appelle pas de nouvelle acceptation • La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée ci-dessus